CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 22/01/2025

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Peinture intérieure
Nous proposons des prestations de peinture intérieure pour donner une nouvelle vie à vos murs et plafonds. Que ce soit pour rafraîchir une pièce ou pour une rénovation complète, nos experts vous garantissent une finition soignée et durable, avec une large palette de couleurs et de finitions adaptées à vos goûts et à l’ambiance que vous souhaitez créer.

Peinture décorative
Pour personnaliser votre intérieur, nous vous offrons des services de peinture décorative. Effets spéciaux, trompe-l’œil, enduits à la chaux, patines ou encore fresques murales : nos techniques permettent d’ajouter une touche unique et élégante à vos murs et plafonds.

Revêtements muraux et sols
Nous assurons la pose de divers revêtements muraux et de sols, tels que le papier peint, les panneaux décoratifs, les carrelages et parquets. Grâce à notre expertise, nous vous aidons à choisir le revêtement le plus adapté à votre intérieur tout en garantissant une pose impeccable.

Pose de cloisons et plafonds
Nos services incluent la pose de cloisons pour redéfinir vos espaces et la création de plafonds suspendus ou tendus. Ces travaux permettent de moduler l’agencement de vos pièces selon vos besoins tout en optimisant l’isolation thermique et acoustique de votre intérieur.

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.nuancesandco.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.nuancesandco.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.nuancesandco.fr  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.nuancesandco.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Nuances and co, Société à responsabilité limitée

Capital social de 10 000 euros

Immatriculé au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 949036685

113 rue Boucher de Perthes 59100 Roubaix

mail : Quelles sont les coordonnées du prestataire ? Il s’agit d’une personne morale Il s’agit d’une personne physique

téléphone : 0601382554

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.nuancesandco.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.nuancesandco.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.nuancesandco.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Processus de commande

Sélection des services
Le client choisit les services de rénovation intérieure qu’il souhaite commander (par exemple : peinture intérieure, revêtements muraux, pose de cloisons, etc.). Les services sont détaillés sur le site avec les options et tarifs disponibles.

Remplissage du formulaire de demande
Une fois les services sélectionnés, le client remplit le formulaire en ligne avec les informations nécessaires, comme le nombre de pièces à rénover, les dimensions des espaces, ainsi que les préférences spécifiques pour les travaux (couleurs, matériaux, etc.).

Envoi du devis personnalisé
Après réception du formulaire, un devis personnalisé est généré et envoyé au client par email. Le devis détaille les prestations, les prix et les modalités de paiement.

Validation du devis
Le client examine le devis et, s’il est d’accord avec les conditions proposées, il valide le devis. Cela peut se faire par email ou en ligne via une confirmation de commande.

Signature du devis et paiement de l’acompte
Après la validation du devis, le client est invité à signer électroniquement le devis ou à le renvoyer signé. Un acompte, défini sur le devis (par exemple, 30 % du montant total), est demandé. Le paiement de cet acompte peut être effectué via un moyen de paiement sécurisé (carte bancaire, virement, etc.).

Confirmation de la commande
Une fois l’acompte payé et le devis signé, le client reçoit une confirmation de commande par email, qui confirme la réservation des services et le début des travaux selon le calendrier convenu.

Exécution des travaux
Les travaux sont réalisés à la date convenue et selon les spécifications du devis. Le client peut être tenu informé de l’avancement des travaux si nécessaire.

Paiement du solde
Le solde restant est dû à la fin des travaux, lors de la livraison du service ou à la date convenue dans l’échéancier de paiement. Le paiement peut être effectué en une fois ou selon les modalités d’un échéancier sans frais, comme précisé dans le devis.

Fourniture de la facture
Une fois le paiement final effectué, le client reçoit une facture officielle détaillant les prestations réalisées, ainsi que le montant payé..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.nuancesandco.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·        paiement par carte bancaire

·        ou paiement par chèque

·        ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.nuancesandco.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Délai d’exécution des travaux
Les travaux seront exécutés dans les délais convenus avec le client lors de la signature du devis, sauf en cas de force majeure ou de retard indépendant de la volonté de l’entreprise (conditions climatiques, indisponibilité de matériaux, etc.). Un calendrier précis des travaux sera fourni au client dès la confirmation de la commande.

Intervention sur le site
Les prestations seront réalisées directement sur le site indiqué par le client. L’entreprise s’engage à fournir les services conformément aux spécifications mentionnées dans le devis, tout en respectant les normes de sécurité et de qualité en vigueur.

Matériaux et équipements
Sauf mention contraire, les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux (peintures, revêtements, cloisons, etc.) seront fournis par l’entreprise. Les coûts des matériaux seront inclus dans le devis, sauf si des matériaux spécifiques sont demandés par le client (par exemple, des matériaux de marque particulière). Dans ce cas, le client sera responsable de la fourniture ou des frais supplémentaires.

Conditions d’accès et préparation du chantier
Le client s’engage à fournir un accès facile et sécurisé à l’emplacement des travaux (chambres, salons, espaces à rénover). L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de reporter les travaux si l’accès au chantier n’est pas conforme aux conditions convenues ou si des éléments essentiels au bon déroulement des prestations sont manquants (par exemple, des équipements ou des matériaux non fournis).

Communication pendant les travaux
L’entreprise tiendra le client informé de l’avancement des travaux et interviendra dans les plus brefs délais en cas de modification ou de besoin supplémentaire. En cas de modification du devis (ajout de prestations ou changement dans les quantités), un devis révisé sera soumis et devra être accepté par le client avant l’exécution des travaux supplémentaires.

Achèvement des travaux et remise au client
Une fois les travaux terminés, un contrôle de qualité sera effectué pour s’assurer de leur conformité avec le devis initial. Le client sera invité à vérifier les prestations réalisées. En cas de satisfaction, un procès-verbal de réception des travaux pourra être signé, et la facture finale sera émise.

Garantie des travaux
Tous les travaux réalisés sont garantis selon les conditions spécifiques définies dans le devis. En cas de défaut de conformité ou de malfaçon constaté après la fin des travaux, le client pourra faire appel à l’entreprise pour une réparation sous garantie, dans les délais spécifiés.

Livraison des prestations
La prestation est considérée comme livrée lorsque l’ensemble des travaux est achevé et validé par le client. La livraison sera considérée comme effectuée au moment de la signature du procès-verbal de réception des travaux, ou à défaut, dès lors que le client a été informé de la fin des prestations et a pris connaissance de l’achèvement des travaux..

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Délai de démarrage des travaux Les travaux commenceront dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la signature du devis et de la réception de l’acompte, sous réserve de la disponibilité des matériaux nécessaires et de l’accès au chantier.  Durée des travaux La durée estimée des travaux dépend de l’ampleur du projet, mais généralement, les interventions de peinture intérieure, revêtements, et pose de cloisons/plafonds sont réalisées dans un délai de 7 à 15 jours. Les délais peuvent varier en fonction de la complexité des travaux.  Retards éventuels En cas de retard dû à des conditions imprévues (conditions climatiques, retard dans la livraison des matériaux, etc.), l’entreprise informera le client et ajustera la planification des travaux. De tels retards seront communiqués dans les plus brefs délais.  Livraison des prestations Les prestations seront considérées comme terminées lorsque toutes les étapes convenues dans le devis auront été réalisées. Le client sera informé de l’achèvement des travaux et pourra effectuer une inspection pour valider la conformité. Un procès-verbal de réception pourra être signé à ce moment-là. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.nuancesandco.fr .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de Retards éventuAnnulation en cas de dépassement de délai  En cas de dépassement du délai de fourniture des prestations tel que défini dans le devis et la commande, le client pourra annuler la commande après un délai de 14 jours à compter de la date de livraison ou de la fourniture des prestations initialement prévue.  Si le délai de fourniture n’est pas respecté, le client devra notifier par écrit (par email ou courrier recommandé) l’annulation de la commande dans ce délai de 14 jours. Aucune pénalité ne sera appliquée si l’annulation intervient dans ce délai. Au-delà de cette période, l’annulation ne pourra être effectuée, sauf en cas de force majeure ou accord entre les parties.els En cas de retard dû à des conditions imprévues (conditions climatiques, retard dans la livraison des matériaux, etc.), l’entreprise informera le client et ajustera la planification des travaux. De tels retards seront communiqués dans les plus brefs délais. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 14 jours à compter de la date de fin des travaux ou de la fourniture des prestations, comme spécifié dans le devis ou le contrat signé. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf en cas de force majeure. à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Par email : nuancesandco59@gmail.com
Par courrier recommandé à l’adresse suivante : 113 rue Boucher de Perthes 59100 Roubaix
Par téléphone :0601382554, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Délai maximal de remboursement, remplacement ou réparation Conformément à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, le client dispose d’un délai de 2 ans suivant la constatation du défaut ou du vice pour demander le remboursement, le remplacement ou la réparation des biens ou services non conformes ou défectueux. jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.nuancesandco.fr sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

_______________.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.nuancesandco.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

·        Les prestataires établissements de paiement

·        Newsletter

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.nuancesandco.fr disposent des droits suivants :

·        Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le client peut exercer son droit de suppression de ses données personnelles à tout moment en envoyant une demande par email à nuancesandco59@gmail.com..

·        Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·        Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·        Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·        Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·        Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

·        Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.nuancesandco.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Médiateur : Céline MAIRONI-PERSIN
Domaine de médiation : Médiation d’entreprise, médiation entre particuliers, copropriété, immobilier, voisinage.
Adresse : 94300 Vincennes, France
Intervention : Paris, France entière (visio), Lille, Nice
Langues : Français, Anglais

Contact : Vous pouvez la joindre via https://notreaccord.com/mediateurs/celine-maironi-persin

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.